Décret exécutif n° 13-361
· ج.ر عدد 56 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-361 du 23 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 28 octobre 2013 instituant le périmètre de sécurité du centre de recherche nucléaire de Tamenghasset, wilaya de Tamenghasset
Article 5
Les terrains nus et autres biens bâtis à l'intérieur du périmètre de sécurité du centre de recherche nucléaire de Tamenghasset font l'objet d'affectation ou d'acquisition par le centre de recherche nucléaire de Tamenghasset conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
