Décret exécutif n° 13-328
· ج.ر عدد 49 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-328 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités d'agrément des laboratoires au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes
Article 8
Le laboratoire agréé est soumis aux contrôles périodiques, par les services de la répression des fraudes, pour s'assurer du respect des conditions sur la base desquelles l'agrément a été délivré.
