Décret exécutif n° 13-328
· ج.ر عدد 49 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-328 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités d'agrément des laboratoires au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes
Article 6
Le dossier visé à l'article 5 ci-dessus, est déposé auprès de la commission d'agrément prévue à l'article 7 ci-dessous. Un récépissé est délivré, après vérification de la conformité du contenu du dossier.
Le délai de réponse à la demande d'agrément ne doit pas excéder trois (3) mois à compter de la date de réception de la demande.
