Article 5

Le dossier de demande d'agrément comporte les pièces suivantes :

— une demande adressée au ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes ;

— l'organigramme du laboratoire ;

— la copie du registre du commerce et de l'autorisation d'exploitation du laboratoire, le cas échéant ;

— un dossier technique descriptif de l'activité, objet de la demande d'agrément comprenant :

a) la liste des personnels chargés des analyses, tests ou essais et de la validation des résultats de ceux-ci, ainsi que les noms, qualifications et titres des signataires des résultats ;

b) la liste et les informations relatives à la nature des analyses, tests ou essais effectués et, le cas échéant, la liste des principaux clients au cours des deux (2) derniers exercices ;

c) la liste des équipements scientifiques et techniques nécessaires pour l'exécution correcte des travaux pour lesquels il se déclare compétent ;

— la copie du certificat d'accréditation en cours de validité.