Décret exécutif n° 13-328
· ج.ر عدد 49 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-328 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités d'agrément des laboratoires au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes
Article 11
Le laboratoire agréé établit le bulletin d'analyses ou le rapport des tests ou essais dans lesquels sont consignés les résultats de ses investigations assortis des interprétations et des conclusions quant à la conformité du produit.
Ce bulletin ou rapport est établi selon la forme des bulletins ou rapports utilisés par les laboratoires de la répression des fraudes.
