Décret exécutif n° 13-328
· ج.ر عدد 49 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-328 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités d'agrément des laboratoires au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes
Article 10
Pour effectuer les analyses, tests ou essais, le laboratoire agréé est tenu d'utiliser les méthodes actualisées fixées par voie réglementaire ou à défaut, les méthodes issues des normes reconnues au plan international.
