Article 7

Les mentions de la garantie prévues à l'article 6 ci-dessus, peuvent être utilisées le cas échéant, pour la prestation de service, soit dans une clause contractuelle, dans une facture, dans un bon d'achat ou tout autre document de preuve conformément à la législation en vigueur.

Le modèle du certificat de garantie est fixé par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.