Article 6

Le certificat de garantie délivré par l'intervenant doit indiquer, notamment les mentions suivantes :

— le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro du registre du commerce du garant ainsi que l'adresse électronique, le cas échéant ;

— le nom et prénoms de l'acquéreur ;

— le numéro et la date de la facture ou du ticket de caisse ou du bon d'achat et/ou tout autre document similaire ;

— la nature du bien garanti, notamment son type, sa marque, son numéro de série ;

— le prix du bien garanti ;

— la durée de garantie ;

— le cas échéant, le nom, l'adresse du représentant chargé de l'exécution de la garantie.