Décret exécutif n° 13-327
· ج.ر عدد 49 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-327 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services
Article 5
La garantie prend effet à partir de la délivrance du bien ou de la prestation d'un service.
Cette garantie se matérialise par la remise, de plein droit au consommateur, d'un certificat de garantie.
