Chapitre 2 — ORGANISATION-FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 14
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
— le programme général d'activité de l'office ;
— le projet de budget et les comptes de l'office ;
— les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles et de mobilier; les projets de plan de développement de l'office ;
— l'acceptation des dons et legs ;
— les mesures visant à améliorer le fonctionnement de l'office ;
— le projet d'organisation interne de l'office ;
— le projet de règlement intérieur ;
— les demandes de subventions relatives aux sujétions de service public ;
— les projets des programmes d'investissements ;
— les emprunts à contracter ;
— l'approbation du rapport annuel d'activité, ainsi que les comptes de gestion ;
— la création, l'organisation et la suppression de filiales, la prise et la cession de participation, la conclusion et la dénonciation d'accords de partenariat.