Article 10

Dans le cadre de ses missions commerciales, l'office est habilité à créer des filiales, prendre et céder des participations dans toute entreprise et contracter tout partenariat conformément à la législation en vigueur.

La création de filiales, la prise et la cession de participation et le partenariat doivent être en rapport avec l'objet social de l'office.

Ils doivent faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration et de l'approbation expresse de l'autorité de tutelle.

En tout état de cause, les formes de création de filiales, de prise et de cession de participation et de partenariat doivent garantir la préservation des intérêts financiers de l'office.