Décret exécutif n° 13-322
· ج.ر عدد 48 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-322 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 portant déclaration d'utilité publique l'opération de réalisation de l'extension de la première ligne de tramway de Constantine
Article 3
Les terrains, visés à l'article 2 ci-dessus, représentent une superficie totale de quarante hectares (40 ha) dont vingt-six hectares (26 ha) de biens publics et quatorze hectares (14 ha) de biens privés à exproprier.
Ces terrains sont situés dans le territoire de la wilaya de Constantine et sont délimités conformément au plan annexé à l'original du présent décret.
