Décret exécutif n° 13-321
· ج.ر عدد 48 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-321 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 relatif aux procédures de dédouanement simplifiées sous forme de déclarations estimatives, simplifiées ou globales
Section II — La déclaration estimative
Article 8
Les déclarations estimatives sont souscrites pour les opérations dont les éléments de la valeur devant figurer sur la déclaration en détail prévue à l'article 82 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, ne sont pas fournis ou ne sont indiqués qu'à titre approximatif et indicatif au moment du dépôt de la déclaration estimative.
