Décret exécutif n° 13-321
· ج.ر عدد 48 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-321 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 relatif aux procédures de dédouanement simplifiées sous forme de déclarations estimatives, simplifiées ou globales
Section II — La déclaration estimative
Article 7
Les déclarations estimatives couvrent un ensemble industriel objet d'un contrat global, importé ou exporté sur plusieurs expéditions échelonnées dans le temps et fractionnées sous forme de parties de même ou de différentes espèces.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 5
