Décret exécutif n° 13-321
· ج.ر عدد 48 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-321 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 relatif aux procédures de dédouanement simplifiées sous forme de déclarations estimatives, simplifiées ou globales
Section I — Dispositions communes
Article 4
Le bénéfice de l'une des procédures simplifiées citées ci-dessous, est accordé en vertu d'une convention conclue entre les services des douanes et l'opérateur concerné.
La convention reprend notamment, la procédure simplifiée accordée, la marchandise sur laquelle elle porte, sa durée, le(s) bureau(x) retenu(s) pour le dédouanement, ainsi que les obligations de l'opérateur.
