Décret exécutif n° 13-321
· ج.ر عدد 48 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-321 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 relatif aux procédures de dédouanement simplifiées sous forme de déclarations estimatives, simplifiées ou globales
Section I — Dispositions communes
Article 2
Les déclarations estimatives, simplifiées ou globales sont des déclarations initiales qui doivent être régularisées par des déclarations complémentaires.
La déclaration complémentaire est réputée constituer avec la déclaration initiale un acte unique et indissociable prenant effet à la date d'enregistrement de la déclaration initiale.
