Décret exécutif n° 13-321
· ج.ر عدد 48 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-321 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 relatif aux procédures de dédouanement simplifiées sous forme de déclarations estimatives, simplifiées ou globales
Section IV — La déclaration globale
Article 24
Les éléments ou parties de marchandises faisant l'objet d'envois fractionnés et échelonnés sur des périodes relativement espacées peuvent être enlevés à condition qu'ils demeurent sous surveillance douanière, dans les conditions définies par les services des douanes, jusqu'à délivrance de la mainlevée de l'ensemble constitué par ces éléments ou parties.
