Décret exécutif n° 13-321
· ج.ر عدد 48 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-321 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 relatif aux procédures de dédouanement simplifiées sous forme de déclarations estimatives, simplifiées ou globales
Section IV — La déclaration globale
Article 23
La déclaration globale peut être souscrite dès le placement des marchandises sous surveillance douanière tel que prévu à l'article 24 ci-après.
