Décret exécutif n° 13-321
· ج.ر عدد 48 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-321 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 relatif aux procédures de dédouanement simplifiées sous forme de déclarations estimatives, simplifiées ou globales
Section IV — La déclaration globale
Article 22
La déclaration globale couvre des importations fractionnées et échelonnées dans le temps de différents éléments ou parties de marchandises relevant de positions tarifaires ou de sous-positions tarifaires distinctes et dont l'ensemble constitué est à déclarer dans une position tarifaire ou sous-position tarifaire unique.
