Décret exécutif n° 13-321
· ج.ر عدد 48 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-321 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 relatif aux procédures de dédouanement simplifiées sous forme de déclarations estimatives, simplifiées ou globales
Section III — La déclaration simplifiée
Article 20
Le service des douanes en charge de la déclaration simplifiée doit vérifier la concordance des éléments portés sur le document commercial ou de tout autre document tenant lieu, avec l'expédition qu'il couvre.
