Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités et les conditions d'application de l'article 86 ter de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, relatif aux procédures de dédouanement simplifiées, autorisées par l'administration des douanes, qui prennent la forme de déclarations estimatives, simplifiées ou globales.