Décret exécutif n° 13-321
· ج.ر عدد 48 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-321 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 relatif aux procédures de dédouanement simplifiées sous forme de déclarations estimatives, simplifiées ou globales
Section III — La déclaration simplifiée
Article 19
La déclaration simplifiée permet l'enlèvement des marchandises au fur et à mesure de leur présentation à la douane, durant le délai fixé à l'article 21 ci-dessous, au vu d'un document commercial ou de tout autre document en tenant lieu agréé par l'administration des douanes et repris dans la convention.
