Décret exécutif n° 13-321
· ج.ر عدد 48 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-321 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 relatif aux procédures de dédouanement simplifiées sous forme de déclarations estimatives, simplifiées ou globales
Section III — La déclaration simplifiée
Article 16
La déclaration simplifiée couvre un ensemble d'opérations d'importation ou d'exportation échelonnées dans le temps, effectuées avec un même opérateur et portant sur une même nature de marchandises relevant de la même sous-position tarifaire.
La déclaration simplifiée est souscrite pour les opérations, dont les quantités et/ou les valeurs, devant figurer sur la déclaration en détail, ne sont pas fournies ou ne sont indiquées qu'à titre approximatif et indicatif au moment du dépôt de la déclaration simplifiée.
