Décret exécutif n° 13-321
· ج.ر عدد 48 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-321 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 relatif aux procédures de dédouanement simplifiées sous forme de déclarations estimatives, simplifiées ou globales
Section II — La déclaration estimative
Article 14
Le contrôle des éléments de la valeur doit s'effectuer sur la déclaration complémentaire et sur la base de la valeur référence du contrat.
Le solde du décompte général doit correspondre au montant global de l'ensemble industriel, repris sur le contrat.
Toute contestation ou contentieux doivent être réglés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
