Décret exécutif n° 13-321
· ج.ر عدد 48 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-321 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 relatif aux procédures de dédouanement simplifiées sous forme de déclarations estimatives, simplifiées ou globales
Section II — La déclaration estimative
Article 13
La déclaration complémentaire accompagnée d'un état de décompte général, sur lequel sont portées les références des déclarations estimatives y afférentes, leurs valeurs déclarées à titre indicatif ainsi que le montant contractuel de l'ensemble industriel, doit être souscrite dans un délai de trente (30) jours après l'enregistrement de la dernière expédition et dans la limite de la durée du contrat.
