Décret exécutif n° 13-321
· ج.ر عدد 48 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-321 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 relatif aux procédures de dédouanement simplifiées sous forme de déclarations estimatives, simplifiées ou globales
Section II — La déclaration estimative
Article 12
Lorsque les opérations d'importation ou d'exportation sont effectuées dans plusieurs bureaux de douane, la déclaration complémentaire doit être souscrite auprès d'un bureau dit « centralisateur » qui est le bureau dont relève le lieu d'implantation du projet auquel est destiné l'ensemble industriel.
En cas d'exportation, le bureau centralisateur est celui dont relève le siège social de l'opérateur.
