Décret exécutif n° 13-321
· ج.ر عدد 48 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-321 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 relatif aux procédures de dédouanement simplifiées sous forme de déclarations estimatives, simplifiées ou globales
Section II — La déclaration estimative
Article 11
Les déclarations estimatives sont souscrites auprès d'un ou de plusieurs bureaux désigné(s) dans la convention, et dont copies de l'exemplaire « banque » sont transmises au bureau « centralisateur » prévu à l'article 12 ci-après.
