Décret exécutif n° 13-321
· ج.ر عدد 48 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-321 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 relatif aux procédures de dédouanement simplifiées sous forme de déclarations estimatives, simplifiées ou globales
Section II — La déclaration estimative
Article 10
La convention prévue à l'article 4 du présent décret, est signée pour l'administration des douanes par le directeur régional des douanes dont relève le lieu d'implantation du projet auquel est destiné l'ensemble industriel.
En cas d'exportation, la convention est signée pour l'administration des douanes par le directeur régional des douanes dont relève le siège social de l'opérateur.
