Décret exécutif n° 13-320
· ج.ر عدد 48 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-320 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 précisant les modalités de recours aux financements nécessaires à la réalisation des investissements étrangers directs ou en partenariat
Article 3
En cas de recours à un financement local, l'entreprise créée dans le cadre d'un investissement direct ou en partenariat peut bénéficier, et conformément à la législation en vigueur, de garanties financières émises par les institutions financières multilatérales.
Les primes et commissions payées au titre de ces garanties peuvent donner lieu à un transfert, et ce conformément à la réglementation en vigueur.
