Décret exécutif n° 13-320
· ج.ر عدد 48 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-320 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 précisant les modalités de recours aux financements nécessaires à la réalisation des investissements étrangers directs ou en partenariat
Article 1er
En application des dispositions de l'article 4 bis (alinéa 7) de l'ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complété, relative au développement de l’investissement, le présent décret a pour objet de définir les modalités de recours aux financements nécessaires à la réalisation des investissements étrangers directs ou en partenariat.
