Décret exécutif n° 13-318
· ج.ر عدد 46 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n°13-318 du 10 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 16 septembre 2013 relatif à la procédure d'identification, de localisation et de gel des fonds et autres biens dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 16 septembre 2013.
Abdelmalek SELLAL. 16 Dhou El Kaada 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 22 septembre 2013 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA CULTURE
