Décret exécutif n° 13-318
· ج.ر عدد 46 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n°13-318 du 10 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 16 septembre 2013 relatif à la procédure d'identification, de localisation et de gel des fonds et autres biens dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
Article 6
Le gel et/ou la saisie de tout ou partie des capitaux ainsi que leur produit, appartenant ou destinés à des terroristes ou à une organisation terroriste peut être ordonnée par le président du tribunal d'Alger, pour une durée d'un mois renouvelable, conformément aux dispositions de l'article 18 bis de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, susvisée.
