Décret exécutif n° 13-306
· ج.ر عدد 45 لسنة 2013
معدَّل
Décret exécutif n° 13-306 du 24 Chaoual 1434 correspondant au 31 août 2013 portant organisation des stages pratiques et en milieu professionnel à l'intention des étudiants
Article 8
Durée de la convention et modalités de résiliation La présente convention de stage est conclue pour une durée de trois (3) ans renouvelable pour la même période.
La partie qui souhaite mettre fin à la présente convention est tenue d'informer l'autre partie six (6) mois avant la date proposée de la fin de la convention.
