Décret exécutif n° 13-290
· ج.ر عدد 42 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-290 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue »
Article 6
Les textes d'application des décrets exécutifs n° 98-113 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998, modifié et complété, et 98-114 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998, susvisés, demeurent en vigueur jusqu'à la promulgation du présent décret.
