Décret exécutif n° 13-290
· ج.ر عدد 42 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-290 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue »
Article 1er
En application des dispositions de l'article 57 de la loi n° 12-12 du 12 safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013 le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ».
