Décret exécutif n° 13-289
· ج.ر عدد 42 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-289 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 portant dissolution du lycée Aïssa Hamitouche de Bordj Bou Arreridj et transfert des biens, droits et obligations du secteur de la formation et de l'enseignement professionnels au ministère de l'intérieur et des collectivités locales (Direction générale de la sûreté nationale)
Article 2
L'ensemble des biens, droits et obligations du lycée Aïssa Hamitouche de Bordj Bou Arreridj, sont transférés du secteur de la formation et de l'enseignement professionnels au ministère de l'intérieur et des collectivités locales (Direction générale de la sûreté nationale) . 14 Chaoual 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA 21 août 2013
