Article 22

Le secrétariat permanent de la commission nationale est chargé, notamment de :

— la préparation des réunions de la commission ;

— la mise à disposition de la documentation nécessaire aux travaux de chaque session ;

— la tenue des procès-verbaux de séances sur un registre coté spécialement à cet effet ;

— la communication des procès-verbaux de séances aux concernés ;

— la tenue de la documentation et la conservation des archives.