Décret exécutif n° 13-288
· ج.ر عدد 41 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-288 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 portant création des commissions consultatives hospitalo-universitaires et fixant leurs attributions, leur organisation et leur fonctionnement
CHAPITRE 1er — DE LA COMMISSION LOCALE
Article 10
Les avis et les recommandations de la commission locale sont consignés dans des procès-verbaux qui sont communiqués :
— au ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
— au ministre chargé de la santé ;
— au président de la commission nationale.
