Article 3

Les chefs de service sont nommés :

A/ Au titre des services techniques, parmi :

1) les inspecteurs techniques spécialisés en chef ;

2) les inspecteurs techniques spécialisés principaux et les inspecteurs techniques spécialisés ayant trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ;

3) les assistants techniques spécialisés principaux et les ingénieurs d'Etat en informatique ayant cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

4) les ingénieurs d'application en informatique ayant huit (8) années de service effectif en cette qualité.

B/ Au titre des services administratifs, parmi :

1) les administrateurs conseillers ;

2) les administrateurs principaux ayant trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ;

3) les administrateurs ayant cinq (5) années de service effectif en cette qualité.