Article 4

Le compte n° 302-140 enregistre :

En recettes :

— le solde des comptes d'affectation spéciale n° 302-109, n° 302-111 et n° 302-126 respectivement sur la ligne 1 : lutte contre la désertification, développement du pastoralisme et de la steppe, sur la ligne 2 : développement rural et la mise en valeur des terres par la concession, sur la ligne 3 : appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles ;

— les dotations du budget de l'Etat ;

— la participation éventuelle d'autres Fonds ;

— les produits des concessions ;

— le produit des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ;

— les dons et legs ;

— les aides internationales ;

— toutes autres ressources, contributions et subventions définies par voie législative.

En dépenses :

Ligne 1 : « lutte contre la désertification et développement du pastoralisme et de la steppe » :

— les subventions destinées à la lutte contre la désertification ; 18 août 2013

— les subventions destinées aux actions de préservation et de développement des parcours ;

— les subventions destinées au développement des productions animales en milieu steppique et agro pastoral ;

— les subventions destinées à l'organisation du pastoralisme.

Ligne 2 : « développement rural et la mise en valeur des terres par la concession » :

— les subventions destinées aux opérations de développement rural ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des projets en rapport avec son objet ;

— les subventions destinées aux opérations de mise en valeur des terres.

Ligne 3 : « appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles » :

— la couverture totale des charges d'intérêts des éleveurs et des petits exploitants ;

— les subventions de l’Etat au développement de l'élevage et de la production agricole.

Le Fonds prend également en charge pour les trois (3) lignes :

— les frais de gestion des intermédiaires financiers ;

— les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi d'exécution des projets en rapport avec son objet.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.