Article 7

Sont éligibles au soutien du Fonds national de développement agricole :

a) Au titre du développement de l'investissement agricole :

— les agriculteurs et les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopératives, groupements ou associations ;

— les entreprises économiques intervenant dans les activités de production agricole, de valorisation et d'exportation des produits agricoles et agroalimentaires ;

— les fermes pilotes.

b) Au titre de la régulation de la production agricole :

— les agriculteurs et les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopératives, groupements ou associations ;

— les entreprises économiques intervenant dans les activités liées à la valorisation et à la régulation des produits agricoles ;

— les fermes pilotes.

Les modalités d'application du présent article seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.