Article 6

Dans le cadre des actions liées au développement de l'investissement agricole et à la régulation de la production agricole, le directeur des services agricoles agit en qualité d'ordonnateur secondaire du compte d'affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole ».

Au titre de ces opérations, le compte n° 302-139 précité fonctionnera également dans les écritures des trésoriers de wilayas.