Décret exécutif n° 13-280
· ج.ر عدد 41 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-280 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole »
Article 2
Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 58 de la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012, susvisée, le compte d'affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole » est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.
