Décret exécutif n° 13-278
· ج.ر عدد 40 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-278 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 fixant les modalités de délivrance et de retrait de la carte professionnelle du cinéma
Article 4
La commission est composée comme suit :
— du représentant du ministre chargé de la culture, président ;
— du directeur du centre national de la cinématographie et de l'audiovisuel, membre ;
— du représentant des producteurs cinéma, membre ;
— d’un représentant de l'établissement public de télévision (EPTV) , membre ;
— de quatre représentants des professionnels du cinéma (un réalisateur, un distributeur, un exploitant et un technicien de la branche cinéma) , membres.
