Article 13

La carte peut être retirée, s'il est prouvé que son titulaire a fait une fausse déclaration ou en cas de manquements graves à ses obligations professionnelles.

Le retrait est prononcé par décision du ministre chargé de la culture, après avis motivé de la commission. Le retrait peut être provisoire ou définitif, selon la gravité de la faute commise.