Décret exécutif n° 13-278
· ج.ر عدد 40 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-278 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 fixant les modalités de délivrance et de retrait de la carte professionnelle du cinéma
Article 11
La carte professionnelle du cinéma est délivrée dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de dépôt de la demande. Tout rejet doit être motivé et ouvre droit à un recours auprès du ministre chargé de la culture, dans un délai d'un (l) mois à compter de la notification du refus de délivrance de la carte professionnelle.
