Décret exécutif n° 13-277
· ج.ر عدد 40 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-277 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 fixant la composition, les missions et le fonctionnement de la commission de visionnage des films
CHAPITRE 3 — LES MISSIONS
Article 8
La délivrance ou le refus du visa par le ministre chargé de la culture doit être signifié au distributeur dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date du dépôt de la demande de visa par l'intéressé, attestée par un récépissé.
