Décret exécutif n° 13-277
· ج.ر عدد 40 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-277 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 fixant la composition, les missions et le fonctionnement de la commission de visionnage des films
CHAPITRE 2 — COMPOSITION
Article 2
La commission est composée de sept (7) membres, dont le président.
La liste nominative des membres de la commission ainsi que son président est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les membres sont désignés pour une période de deux
(2) années non renouvelable dans les deux années qui suivront.
