Décret exécutif n° 13-277
· ج.ر عدد 40 لسنة 2013
ملغى
Décret exécutif n° 13-277 du 20 Ramadhan 1434 correspondant au 29 juillet 2013 fixant la composition, les missions et le fonctionnement de la commission de visionnage des films
CHAPITRE 4 — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 16
Le procès-verbal des délibérations de la commission signé par le président est adressé au ministre chargé de la culture.
Le procès-verbal des délibérations est transcrit sur un registre spécial coté et paraphé. Ce registre ne doit comporter ni rature ou surcharge.
