CHAPITRE 4 — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 15
Le secrétariat de la commission est chargé d'informer les demandeurs par courrier des suites réservées à leur demande dans les huit (8) jours ouvrables suivant la décision de la commission.
En cas de refus de visa les postulants peuvent introduire un recours auprès du ministre de la culture, dans un délai de dix (10)jours à compter de la notification du refus.
Dans l'hypothèse où le ministre de la culture jugerait ledit recours justifié, celui-ci peut demander à la commission de réexaminer ce dossier.